Conditions Générales de Vente et Mentions Légales
1. Informations légales
Le présent site est édité par Didier Vaneesbeck, exerçant sous le statut d’indépendant, dont le siège social est situé à 1620 Drogenbos, 7 rue du Vieux Moulin, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0549.755.913.
Contact : 7 rue du Vieux Moulin – 1620 Drogenbos – Belgique +32475919547
Hébergeur : Infomaniak – Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations du photographe et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations photographiques (séances photo, reportages, tirages, fichiers numériques, etc.).
3. Commandes et réservations
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La réservation d’une prestation devient effective dès la réception d’un acompte de 30% du montant total. À défaut de paiement, la date choisie reste disponible pour d’autres clients.
4. Prix et paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le photographe est actuellement soumis au régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA) : la TVA n’est pas applicable. Le solde est à régler le jour de la prestation ou à réception de la facture, selon les modalités convenues. Aucun fichier ni tirage ne sera livré avant paiement complet.
5. Annulation et report
L’annulation d’une séance doit être notifiée par écrit au minimum 15 jours avant la date prévue. En cas d’annulation tardive, l’acompte reste acquis au photographe. Un report est possible selon disponibilité.
6. Livraison et sauvegarde
Les photos sont livrées en format numérique via une galerie en ligne ou sur support physique selon l’accord convenu. Le photographe conserve les fichiers pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.
7. Droit d’auteur et utilisation des images
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle du photographe, conformément au Code de droit économique (livre XI). Toute utilisation, reproduction ou modification sans l’accord écrit du photographe est interdite.
Sauf mention contraire écrite, le client autorise le photographe à utiliser certaines images à des fins de promotion (site web, portfolio, réseaux sociaux, expositions, etc.), dans le respect du droit à l’image.
8. Responsabilité
Le photographe ne saurait être tenu responsable des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météo, retard du client, matériel défectueux, etc.) entraînant l’impossibilité partielle ou totale d’exécuter la prestation.
9. Données personnelles
Les informations collectées (nom, e-mail, etc.) sont nécessaires à la gestion des commandes. Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à tout moment à l’adresse : didier@dating-photos.be
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ou du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Dernière mise à jour : 15/08/2026